« Combattre l’habitat dégradé, le mal logement fait partie des engagements de la municipalité. La mise en œuvre du permis de louer par la ville témoigne de cette détermination. Ainsi, à compter du 1er mars, il sera obligatoire de déposer, en mairie, une demande d’autorisation de mise en location pour tous les propriétaires de biens construits avant 2005 comportant au moins deux logements et non soumis au régime de la copropriété. »
Léon NGANDÉ, adjoint au Maire en charge de l'Habitat et de l'Hygiène à la Ville de Champigny-sur-Marne
Le permis de louer est en vigueur sur l'ensemble de la commune, pour toute nouvelle mise en location ou à chaque changement de locataire.
Sont soumis à l'obligation d'une demande d'autorisation préalable de mise en location tous les propriétaires privés de biens (vides ou meublés) construits avant 2005 comportant au moins deux logements et non soumis au régime de copropriété.
Si le logement que vous souhaitez mettre en location répond à l'un des des critères suivants, alors, il n'est pas concerné par le dispositif :
Après réception complète de votre demande, une visite de contrôle du logement sera organisée. A l'issue de celle-ci, vous recevrez l'autorisation ou non de louer.
La durée d'instruction est d'un mois, à compter de la réception complète du dossier.