Droit des sols

Les autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer auprès de la mairie un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire avant de réaliser les travaux suivants :

• Constructions nouvelles (y compris abris de jardin, auvents) ;
• Travaux sur constructions existantes (extension, surélévation, pose de fenêtre et/ou velux, ravalement, clôture, modification de façade, isolation par l’extérieur…) ;
• Changement de destination ;
• Aménagement de terrain, lotissement (à partir de la réalisation d’un lot à bâtir) ;
• Démolitions (uniquement pour les démolitions situées dans un périmètre de protection des monuments historiques classés et inscrits. Ce périmètre est consultable sur le plan des servitudes d'utilité publique ci-dessous).
  
  
  Plan des servitudes d'utilité publique

> Voir le nombre d'exemplaires de permis de construire à déposer en fonction du projet

A noter :
Les travaux non soumis à autorisation d’urbanisme doivent toutefois respecter l’ensemble des règles du PLU et notamment les règles relatives au stationnement. Lorsque les travaux entraînent la création de nouveaux logements (division de pavillon en vue de créer des logements, transformation en logement d’une annexe / abri de jardin / garage...), il est exigé la réalisation d’un nombre de places correspondant au nombre de nouveaux logements créés, en sus des places existantes. 

> Pour connaître les conditions et possibilités de construction sur votre parcelle, consultez le Plan Local d'Urbanisme (le plan de zonage pour identifier la zone de votre projet, et le règlement correspondant à votre zone. Le règlement comprend les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser, et les dispositions propres à chaque zone)

Vous souhaitez obtenir des information ou des explications complémentaires ? Contactez le service des Permis de construire (adresse et horaires ci-contre)

Les certificats d’urbanisme

A noter : nul besoin de demander un certificat de numérotage, un certificat de servitudes communales ou un certificat de PPRI en supplément, ces informations étant intégrées au certificat d’urbanisme.

Les demandes d’arrêtés d’alignement doivent être adressées au service Gestion du Domaine Public. 
Les demandes de certificats de non péril-hygiène et salubrité, ainsi que de présence ou absence de termites, de plomb doivent être adressées au service Hygiène.
Les demandes de certificat assainissement doivent être adressées à l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois :

Etablissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois
Service de l’Eau et de l’Assainissement 
01 45 11 66 36 ou 01 45 11 65 75
Centre Technique de l’Assainissement
assainissement.conformite@pemb.fr
9 avenue du Belvédère
94100 Saint-Maur-des-Fossés

A noter :

Le service du droit des sols accueille le public uniquement sur rendez-vous le mardi et mercredi 13h30-17h30 et le vendredi de 13h30 à 16h30.

Permanences téléphoniques : lundi, mardi, mercredi et vendredi   08h30-11h30

Ouverture sans RDV  le lundi 13h30-17h00 : A compter du 15 mai 2023.