Permis de louer : vos obligations

« Combattre l’habitat dégradé, le mal logement fait partie des engagements de la municipalité. La mise en œuvre du permis de louer par la ville témoigne de cette détermination. Ainsi, à compter du 1er mars, il sera obligatoire de déposer, en mairie, une demande d’autorisation de mise en location pour tous les propriétaires de biens construits avant 2005 comportant au moins deux logements et non soumis au régime de la copropriété. »

Léon NGANDÉ, adjoint au Maire en charge de l'Habitat et de l'Hygiène à la Ville de Champigny-sur-Marne

1 - Quels sont les logements concernés ?

Le permis de louer est en vigueur sur l'ensemble de la commune, pour toute nouvelle mise en location ou à chaque changement de locataire.
Sont soumis à l'obligation d'une demande d'autorisation préalable de mise en location tous les propriétaires privés de biens (vides ou meublés) construits avant 2005 comportant au moins deux logements et non soumis au régime de copropriété.

Si le logement que vous souhaitez mettre en location répond à l'un des des critères suivants, alors, il n'est pas concerné par le dispositif :

S'il est situé dans une copropriété ;
S'il est situé dans un pavillon ne contenant qu'un seul logement .

2 - Comment déposer une demande d'Autorisation Préalable à la Mise en Location

Sur rendez-vous en contactant le Service Communal Hygiène et Santé au 01.45.16.42.16 ;
Par voie postale, en recommandé avec accusé de réception au 14 rue Louis Talamoni - 94500 Champigny-sur-Marne (en inscrivant sur l'enveloppe les mentions SCHS - Permis de louer) ;
Par mail, à l'adresse apml@mairie-champigny94.fr.

3 - Quelles sont les pièces à fournir ?

Le Cerfa n°15652 à télécharger ICI ( notice d'utilisation disponible ICI )
Le Dossier de Diagnostic Technique, composé des pièces suivantes :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 ;
Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante ;
L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
L’état des risques naturels et technologiques .

4 - Instruction du dossier

Après réception complète de votre demande, une visite de contrôle du logement sera organisée. A l'issue de celle-ci, vous recevrez l'autorisation ou non de louer.

La durée d'instruction est d'un mois, à compter de la réception complète du dossier.