Propriétaire de chien de 1ère et 2ème catégorie: un permis est nécessaire

Soumis par Anonyme (non vérifié) le jeu, 16/12/2021 - 16:45

"Depuis quelques temps, la ville de Champigny-sur-Marne fait l'objet d'une recrudescence de chiens dits "catégorisés", les races plus couramment rencontrées par les habitants étant des pitbulls ou des american staff. Il s'agit de chiens de 1ère et 2ème catégories, dont la détention doit obéir à une règlementation administrative stricte à respecter par leurs propriétaires.
A cet égard, la municipalité veillera avec une vigilance paticulière au respect rigoureux de cette réglementation, dans l'intérêt de tous les Campinois. Les propriétaires de chiens catégorisés sont donc invité.e.s à s'y conformer dans les meilleurs délais en vue de l'obtention d'un permis de détention, si ce n'est pas déja le cas.
Pour ce faire, un document intitulé "On a le permis!" présente la démarche administrative permettant d'être en conformité avec la loi."

Léon NGANDE, Adjoint au Maire en charge de l’Habitat et de l’Hygiène

Vous êtes propriétaire d’un chien de 1^re ou 2^e catégorie : pit-bull, american staff, rottweiler… ?

Leur stature et leur puissance font de ces chiens des animaux potentiellement dangereux. Aussi, depuis 2008, en vertu de l'article L 211-14 du code rural et de la pêche maritime, leur détention est obligatoirement soumise à un arrêté délivré par la Mairie, appelé « permis de détention de chien de catégorie 1 ou 2 ».
Il s'agit d'une démarche administrative pour laquelle vous devez produire un certain nombre de documents auprès du service communal Hygiène-Santé :

Pièces obligatoires

Formulaire CERFA dûment rempli et signé : si le chien a moins de 8 mois, remplir la demande de permis provisoire ; au-delà de 8 mois, remplir la demande de permis définitif.
Copie de votre carte d'identité.
Copie de la carte d’identité I-CAD du chien.
Justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité.
Justificatif d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
Justificatif de la stérilisation de l'animal s’il appartient à la 1^ère catégorie.
Justificatif de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude, délivrée par un formateur agréé.
Justificatif de l'évaluation comportementale du chien, délivrée par un vétérinaire agréé.

Pièce facultative

Numéro d’inscription au LOF, si le chien appartient à la 2de catégorie.

Informations complémentaires

Une fois le permis de détention obtenu, vous recevrez à chaque date anniversaire un rappel concernant les documents à fournir à la Mairie afin que votre permis reste valide (attestation d’assurance, vaccination antirabique et éventuellement évaluation comportementale).

En cas de changement de commune dont il faudra informer la Mairie de Champigny, vous devrez obtenir un nouveau permis de détention auprès de votre nouvelle Mairie. Il conviendra également de faire part à la Mairie du décès ou de la cession de votre chien catégorisé.

La peine encourue et rappel de la législation

La détention de chiens catégorisés est interdite aux personnes mineures, sous tutelle ou ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire.
L’absence de permis de détention est passible de trois mois d’emprisonnement, d’une amende de 3 750 euros et de la confiscation du chien.
Souvenez-vous qu’en tant que détenteur d’un chien catégorisé, vous êtes responsable de votre animal, et que conformément à l’article L211-11 du code Rural et de la Pêche Maritime, vous devez absolument maintenir une vigilance constante sur son mode de garde afin que votre chien ne s’échappe pas de votre domicile.
En promenade, il doit toujours être muselé et tenu en laisse : dans les parties communes d’un immeuble, dans la rue, dans les parcs, dans les transports en commun… (sauf si votre chien est de 1^ère catégorie : interdiction de transports en commun). Il est conseillé de toujours avoir le passeport du chien avec vous.

Si vous ne respectez pas ces obligations et que votre chien se retrouvait en fourrière animale, vous ne pourriez pas le récupérer.

Pour toute information sur l’obtention du permis de détention : service communal Hygiène-Santé au 01 45 16 42 16.